Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise GP collection and charity, micro-entreprise dont le siège social est situé au 95 Traverse Arata, 13400 Aubagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 892 574 716 ci-après dénommée “GP COLLECTION AND CHARITY” et gérant le site http://www.gpcollectionandcharity.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://www.gpcollectionandcharity.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GP COLLECTION AND CHARITY et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet http://www.gpcollectionandcharity.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site http://www.gpcollectionandcharity.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise GP COLLECTION AND CHARITY conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 2. PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site http://www.gpcollectionandcharity.com de l’entreprise GP COLLECTION AND CHARITY, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise GP COLLECTION AND CHARITY se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site http://www.gpcollectionandcharity.com est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
ARTICLE 3. PRIX
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€)nets de TVA, la TVA est non applicables selon l’article 293B du CGI. L’entreprise GP COLLECTION AND CHARITY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
ARTICLE 4. COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT
Afin de passer commande, l’acheteur devra ajouter l’article dans son panier. Avant la validation de la commande, un écran récapitulatif lui permettra de corriger d’éventuelles erreurs de saisie. La commande sera considérée comme enregistrée dès lors que la société GP COLLECTION AND CHARITY recevra le paiement. La confirmation de la commande sera transmise à l’email fourni par l’acheteur, à ce titra l’acheteur accepte formellement que l’entreprise GP COLLECTION AND CHARITY valide le contenu de la commande par le biais du courrier électronique. Tous les articles présents sur le catalogue en ligne sont disponibles sauf erreur de gestion des stocks de notre part.
L’entreprise GP COLLECTION AND CHARITY propose à l’acheteur de commander et régler ses produits de la manière suivante :
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : le paiement s’effectuera via l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Afin d’assurer la sécurité des paiements, les données confidentielles (n° de carte 16 chiffres, date d’expiration, cryptogramme visuel) sont transmises cryptées (encodées) en utilisant la norme de sécurité SSL.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur souhaite contacter la société GP COLLECTION AND CHARITY, il peut le faire soit par courrier par email à l’adresse suivante : contact@gpcollectionandcharity.com soit par téléphone au 06 58 94 48 10.
ARTICLE 5. RESERVE DE PROPRIETE
L’entreprise GP COLLECTION AND CHARITY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 6. RETRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les produits ne devront pas avoir été utilisés, et devront être retourné dans leur emballage d’origine.
ARTICLE 7. LIVRAISON
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 100 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 10 euros TTC. Les délais de livraison sont de 48h à 72h.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée au moment de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, DHL ou UPS, services de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise GP COLLECTION AND CHARITY fournira par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société GP COLLECTION AND CHARITY.
ARTICLE 8. GARANTIES
Garantie légale
Tous les produits fournis par l’entreprise GP COLLECTION AND CHARITY bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société GP COLLECTION AND CHARITY qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
L’entreprise GP COLLECTION AND CHARITY, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site GP COLLECTION AND CHARITY sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise GP COLLECTION AND CHARITY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société GP COLLECTION AND CHARITY s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : GP COLLECTION AND CHARITY, 95 Traverse Arata, 13400 Aubagne.
ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Marseille.
